Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 222 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
L'article L.2212-8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n'est pas prévu dans ce projet de loi.
Il convient de rajouter une clause de conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même des entreprises de conviction.
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