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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 229 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 20
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir prévue »
les mots :
« euthanasie et du suicide assisté prévus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide". La loi belge du 28 mai 2002 est "relative à l’euthanasie". Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule Ley Orgánica de regulación de la eutanasia en España. Au Luxembourg, c’est la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
Dans une tribune parue dans l'Obs en avril, 50 professionnels s'insurgent contre le déni des mots : « Notre projet de loi “à la française” a ceci de singulier qu’il va autoriser la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans les nommer .... Comment avoir encore confiance, quand même les mots internationalement reconnus, sont ici niés ? »
Par ailleurs, suicide assisté et euthanasie sont également écrits noir sur blanc dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie remises en avril 2023, des travaux sur lesquels l’exécutif s’appuie pour défendre le projet de loi.
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