Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Ce projet de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a pos...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi comm...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pou...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : "la personne" les mots : "le patient en phase terminale". II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3. III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, substituer aux mots : "de la personne" les mots : "du patient en phase terminale". IV. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 définit la procédure d’examen de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l'objet de procédures collégiales, elle n'est pas pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes doulo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit du suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer le patient fac...

Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. Exposé sommaire : Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que tou...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « agréé auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le rétablissement de la place des soins palliatifs dans la hiérarchie des soins entraîne la suppression de cet alinéa.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir ». » Exposé sommaire : Sans alternative, il n’y a pas de choix. C’est occulter l’enjeu fondamental de qualité de la fin de vie. Face aux patients en fin de vie souffrants, la vraie fraternité est de leur p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme le prévoient la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir et sa » les mots : « euthanasie et au suicide assisté et leur ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevi...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en pha...