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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 217 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse.
L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La question des délais ne se pose pas de la même façon pour la fin de vie.
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