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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 563 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ».
Exposé sommaire :
Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les prochaines années.
Au nombre des bénéficiaires de ces titres, figurent des étrangers qui peuvent être amenés à rompre leur contrat d'engagement républicain. En cas de retrait de titre de séjour accordé à une personne poursuivie ou condamnée pour des faits tombant sous la qualification d'acte terroriste ou qualification voisine, puis d'OQTF, il y a lieu de permettre au Parlement de mesurer le taux de réussite ainsi que le taux d'échec de ces expulsions.
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