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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 566 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un département d’outre-mer »
les mots :
« deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titre il est proposé de remplacer les mots "un département" par les mots : "dont deux collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,"
Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas face aux mêmes défis migratoires que les territoires de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
Ouvrir cette expérimentation à un seul "département" d'Outre-mer", ne permettra pas d'évaluer l'impact du dispositif ainsi crée. Par suite, il est proposé de retenir au moins deux Collectivités relevant de l'article 73 pour ce faire.
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