Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. En effet, le régime spécifique du droit du sol applicable depuis 2018 à Mayotte prévoit que pour l'acquisition de la nationalité française, la personne née à Mayotte de parents étrangers puisse justifier que l...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démo...

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des ». Exposé sommaire : Cet amen...

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans les outre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce rapport détaille, pour chacun des territoires concernés, les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement p...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « à l’intérêt national » les mots : « aux normes internationales régissant la politique migratoire ». Exposé sommaire : Pa cet amendement, ses auteurs souhaitent rappeler que le droit international des droits de l’homme s’applique à l’ensemble de la population et en tout temps. Or...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « soit conforme à l’intérêt national » les mots : « permette d’aboutir, sur la base de critères lisibles et cohérents concertés, à une répartition équitable de l’immigration tout en favorisant une mobilité géographique des migrants afin de lutter contre les ségrégations territoriales...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une indication des mesures prises pour renforcer le dispositif d’accueil dans les territoires ultra-marins ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier de données objectives, annuelles et chiffrées sur l’état ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La capacité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à l’échelle nationale, l’évolution du nombre de places d’hébergement ainsi que le taux de remplissage du parc d’hébergement pour chaque région hexagonale et chaque région, département et collectivité d’outre-mer ; ». Exposé ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « France » insérer les mots : « , à l’exception des personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et des familles avec des enfants mineurs, » Exposé sommaire : Amendement de repli : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ; » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement d’appel souhaitent dénoncer la criminalisation croissante des ONG de sauvetage en mer. Depui...

Supprimer l'article 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'obj...

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumiè...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise au maintien du principe de collégialité dans l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il est utile de rappeler qu'une demande d'asile repose en principe sur la crainte d'être persécuté dans son pays d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant4. L...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale, ». II. – Supprimer L’alinéa 19. III. – Supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties pro...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « juridique ou géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, ou climatique ». Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques disposent d’un accès réduit aux ressources naturelles et sont davantage confronté...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 554‑1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règ...