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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 481 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier.
Texte de loi N° 1943
Article 10
À l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »
insérer les mots :
« de moins »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.
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