Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, de conciliateurs de justice dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces conciliateurs devront être recrutés en raison de leurs connaissances et expérience en droit, en négociation et au regard de leur connaissances ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, d’interprètes en langue créole dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces interprètes doivent exercer dans une des langues créoles parlées dans les collectivités territoriales régies par les artic...

Du fait de l’étendu du bassin amazonien et de la porosité des frontières qui séparent la Guyane des territoires frontaliers d’Amérique du Sud, une juridiction ad hoc est mise en place de manière expérimentale pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle est compétente en matière pénale pour traiter des af...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « que », insérer les mots : « les conditions préalables de formation et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l'importance de la formation des agents qui seront envoyés en renfort du personnel pénitentiaire. À titre d'exemple, Mme Dominique SIMONNOT, contrôleuse...

L’article 706‑75 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supér...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obsta...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un effectif cible au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrats et de greffiers en fonction de la charge de travail. Exp...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés de justice. Exposé sommaire : Par cet amendement nous suggérons la nécessité d’élargir les concours nationaux à affectatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’une professionnalisation de la justice sociale. Alors que vous détricotez le droits des travailleurs et le code du travail nous considérons en effet que la justice sociale mérite d’être rendue par des juges professionnels et spécialisés, n...

I. – À titre expérimental, il est créé un pôle dédié aux violences intrafamiliales auprès de chaque tribunal judicaire à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rappo...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante » les mots : « de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 86 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous cherchons toujo...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces pr...

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots : « 6 mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les o...

À l'alinéa 45, après les mots : « maisons d’arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux ...

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieu...