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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
161 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL496 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». « b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exp...
17/06/2023 — Amendement N° CL495 au texte N° 1346 - Article 13 (Rejeté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de B...
17/06/2023 — Amendement N° CL491 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l’activit...
16/06/2023 — Amendement N° CL341 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l'alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites. ». Exposé sommaire : ...
16/06/2023 — Amendement N° CL348 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...
16/06/2023 — Amendement N° CL343 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié : « « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ; « « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot ...
16/06/2023 — Amendement N° CL467 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...
16/06/2023 — Amendement N° CL349 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinq jours au lieu de quinze. Comme le...
16/06/2023 — Amendement N° CL327 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer d...
16/06/2023 — Amendement N° CL344 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 706‑3 est ainsi complété : après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Les victimes d’infraction survenue dans un cadre profe...
16/06/2023 — Amendement N° CL321 au texte N° 1346 - Article 17 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de concil...
16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...
16/06/2023 — Amendement N° CL345 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le projet de loi cite l’article 222-12 du Code pénal pour viser les violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article es...
16/06/2023 — Amendement N° CL324 au texte N° 1346 - Article 14 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...
16/06/2023 — Amendement N° CL326 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...
16/06/2023 — Amendement N° CL397 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...
16/06/2023 — Amendement N° CL342 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 46, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis A À l’article 165, après les mots : « les parties » sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; « 6° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à l...
16/06/2023 — Amendement N° CL332 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide...
16/06/2023 — Amendement N° CL330 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.
16/06/2023 — Amendement N° CL336 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradic...
