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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL494 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France", une attention particulière au maintien du recours au papier sera observé dans ces territoires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la persistance des difficultés pour une partie des populations ultramarines, notamment celles en situation de précarité, à accéder à une couverture réseau suffisante pour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, ces citoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défauts de couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignent l'accès à leurs droits, et en l'occurrence, à une justice de qualité.
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