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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 142 (Sort indéfini)

Publié le 28 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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I. – À titre expérimental, il est créé un pôle dédié aux violences intrafamiliales auprès de chaque tribunal judicaire à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2026.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de cette expérimentation et la nécessité de la généraliser de manière pérenne sur l’ensemble du territoire.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous permettons l’expérimentation d’un pôle spécialisé aux violences intrafamiliales (VIF) à La Réunion. Ces violences sont un véritable fléau qui ne cesse de croître sur notre île. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015.
La mise en place d’un pôle dédié aux VIF permettrait une meilleure connaissance et une véritable formation aux spécificités des violences intrafamiliales pour les juges. Ce pôle permettrait de mieux coordonner les moyens et les actions de la justice, afin d’assurer un meilleur traitement des dossiers et un jugement plus rapide. La mise en place de ce pôle spécialisé serait enfin un message fort envoyé à toutes les victimes qui méritent un accompagnement spécialisé, un jugement adapté à la complexité et aux spécificités de ces violences.
Nous inscrivons ainsi dans la loi l’intention édictée dans le rapport annexé du projet de loi de programmation, rapport annexé qui nous le rappelons n’a aucune forme normative. Cette expérimentation est donc un premier pas concret vers la généralisation de « l’institutionnalisation au sein des tribunaux judiciaires de pôles spécialisées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales » que vous appelez de vos vœux.

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