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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 574 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, d’interprètes en langue créole dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces interprètes doivent exercer dans une des langues créoles parlées dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Des incidents récents (Audience du 14 octobre 2022 au Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion) ont souligné l'absence de personnel qualifié pour interpréter les langues créoles dans les tribunaux d'Outre-mer. Dans le cas cité ci-avant en exemple, l'audience a du être suspendue face à l'incapacité du tribunal de comprendre les propos du prévenu.
Dans les territoires ultramarins, le créole est toujours fortement parlé. Il s'agit d'un lieu commun de l'identité, un maillon de notre tissu social et culturel. Si le français est la langue de la République, ce qui est indéniable, les services publics doivent s'adapter et se donner les moyens de leurs missions. Quand il s'agit de juger une personne en Outre-mer, les magistrats et personnels du tribunal doivent être à même de la comprendre. Si cela se joue au moment du recrutement des acteurs de la justice, l'état actuel doit mobiliser une mesure d'urgence.
Cet amendement vise à imposer au ministère de la justice d'inclure dans son recrutement, au titre de la justice de proximité, le recrutement d'interprète en langue créole pour un service public en phase avec le justiciable.
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