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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 407 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1526 (Adopté) 1528 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France », une attention particulière au maintien du recours au papier sera observé dans ces territoires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la persistance des difficultés pour une partie des populations ultramarines, notamment celles en situation de précarité, à accéder à une couverture réseau suffisante pour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, ces citoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défauts de couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignent l'accès à leurs droits, et en l'occurrence, à une justice de qualité.
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