Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation des surveillants adjoints contractuels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des répercussions de l'inscription dans la loi d'une mesure de gestion de crise sur la vie des pers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inflation des prix des produits cantinables dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réclament la production d’un rapport sur l’inflation des produits dits cantinables, c...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire reconnaître les dits "locaux de mise à l'abri" comme des lieux de privation de liberté et ainsi à les inclure dans la liste des lieux de privation...

I. – À l’alinéa 78, substituer au mot : « adapter » les mots : « acquérir ou de développer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux évolutions prévues par le » les mots : « sur la prise en charge psychologique et pour un accompagnement administratif de ces jeunes, en application du ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un...

Rédiger ainsi l’alinéa 376 : « Dans ce cadre, un partenariat réel doit être noué entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour créer des espaces de dialogue et favoriser le prononcé de mesures cumulatives effectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 rel...

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans...

Au deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, les mots : « six mois », sont remplacées par les mots : « un an ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la procédure de comparution immédiate est possible lorsque la personne encoure au moins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, lorsque la personne encoure au moin...

Le chapitre III du livre I^er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de d...

Après l’alinéa 209, insérer les huit alinéas suivants : « Pour permettre d’atteindre cet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pour garantir une prise en charge digne et adaptée des personnes détenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de la surpopulation carcérale sera mis en place. « Dans la continuité de la missi...

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, de conciliateurs de justice dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces conciliateurs devront être recrutés en raison de leurs connaissances et expérience en droit, en négociation et au regard de leur connaissances ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, d’interprètes en langue créole dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces interprètes doivent exercer dans une des langues créoles parlées dans les collectivités territoriales régies par les artic...

Du fait de l’étendu du bassin amazonien et de la porosité des frontières qui séparent la Guyane des territoires frontaliers d’Amérique du Sud, une juridiction ad hoc est mise en place de manière expérimentale pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle est compétente en matière pénale pour traiter des af...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « que », insérer les mots : « les conditions préalables de formation et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l'importance de la formation des agents qui seront envoyés en renfort du personnel pénitentiaire. À titre d'exemple, Mme Dominique SIMONNOT, contrôleuse...

L’article 706‑75 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». 2° Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supér...

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obsta...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un effectif cible au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrats et de greffiers en fonction de la charge de travail. Exp...