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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 709 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’inflation des prix des produits cantinables dans les établissements pénitentiaires.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement réclament la production d’un rapport sur l’inflation des produits dits cantinables, c’est-à-dire vendus par l’administration pénitentiaire aux détenus afin de faire état de la dégradation des conditions de vie et de détention dans les établissements pénitentiaires.
La précarité en prison est une problématique de plus en plus inquiétante. Le rapport « Au dernier barreau de l’échelle sociale : la prison » du Secours Catholique et Emmaüs France publié le 11 octobre 2021, démontre que les personnes incarcérées sont en général plus précaires que le reste de la population avant leur incarcération et se précarisent encore plus durant leur séjour en prison. Une des raisons de cette précarisation est le difficile accès à l’emploi au sein des centres pénitentiaires. Selon ce même rapport seulement 38% des personnes détenues disposent d’un salaire. Ces salaires varient entre 20 à 45% du SMIC soit 2,05€ à 4,61€ par heure.
Le coût de la vie en détention est estimé à 200€ par mois, sans tenir comptes des dépenses extérieures. « Tout s’achète en prison » résume un détenu interrogé dans le cadre du rapport, et souvent plus cher qu’à l’extérieur. L’accès aux produits du quotidien (produits d’hygiène, téléphone, loisirs…) est une condition essentielle à l’utilité d’une peine d’enfermement tournée vers la réinsertion des personnes.
L’objectif de ce rapport doit être de rendre compte de l’impact de l’inflation des prix des produits cantinables au sein des centres pénitentiaires sur la précarisation des détenus. Le rapport doit être le lieu d’une réflexion quant à l’instauration d’un dispositif de blocage des prix pour empêcher un surendettement des détenus avant leur sortie de prison.
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