Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapid...

Rédiger ainsi l’alinéa 95 : « a) Le deuxième alinéa est complété les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La disposition proposée supprime en matière de comparution immédiate « l...

Supprimer les alinéas 90 à 93. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur aux fins de géolocalisation. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme...

Rédiger ainsi les alinéas 64 à 68 : « 8° bis B L’article 167 est ainsi rédigé : « « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et aux témoins assistés et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Il leur donne également connaissance...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En ef...

Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre à l’avocat de p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prév...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer de...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la per...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du pri...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendre afin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapport présente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et de ...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du présent article sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois. » » Exposé somm...

Rédiger ainsi l’alinéa 205 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira en premier lieu de rénover et réhabiliter les établissements pénitentiaires afin de respecter l’obligation de dignité humaine. Les établissements pénitentiaires seront adaptés aux changements climatiques, notamment par la mise en œuvre d’un plan d’isolation therm...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 181, les mots : « , sous réserve de l’article 181‑1 » sont supprimés ; 2° Les articles 181‑1 et 181‑2 sont abrogés ; 3° Au premier alinéa de l’article 186, la référence : « 181‑1, » est supprimée ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article 186‑3...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des publics confiés à la justice doit répondre à un objectif de déflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plus être la peine de référence, les peines intermédiaires, sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnement socio-éducatif des personnes, doivent être dév...