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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 598 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Faucillon.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 209, insérer les huit alinéas suivants :
« Pour permettre d’atteindre cet objectif de 80 % d’encellulement individuel et pour garantir une prise en charge digne et adaptée des personnes détenues, un dispositif accompagnant la réduction progressive de la surpopulation carcérale sera mis en place.
« Dans la continuité de la mission d’information de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les alternatives à l’incarcération et l’éventuelle mise en place d’un mécanisme de régulation, ce dispositif sera l’objet d’une proposition de loi transpartisane qui pourra notamment fixer aux maisons d’arrêt et aux quartiers maisons d’arrêts surencombrés des objectifs annuels de réduction de cette surpopulation carcérale, afin de parvenir à sa résorption d’ici 2027.
« La lutte contre la surpopulation est nécessaire pour renforcer l’efficacité de notre politique pénale et de notre politique pénitentiaire. En effet, outre les risques d’atteinte à la dignité des personnes détenues et la dégradation des conditions de travail des agents pénitentiaires, la surpopulation empêche aujourd’hui de travailler à la réinsertion des personnes détenues et nuit considérablement à la lutte contre la récidive.
« Cette lutte nécessite donc une mobilisation forte de l’ensemble des acteurs de la chaine pénale par la déclinaison d’une politique pénale adaptée à tous les stades de la procédure et par l’instauration d’un dialogue renforcé au niveau local entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire, intégrant une meilleure prise en compte du taux d’occupation des établissements pénitentiaires. Dans ce cadre, une circulaire spécifique déterminera, dans le respect des principes d’indépendance juridictionnelle, d’individualisation des peines ainsi que des prérogatives du ministère public et de l’impératif d’effectivité de la réponse pénale les différents dispositifs et instances de dialogue pour atteindre les objectifs suivants :
« - Veiller à la bonne exécution des peines et à la prise en charge des personnes placées sous-main de justice pour prévenir la récidive ;
« - Fluidifier les échanges d’information entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire ;
« - Contribuer à la préservation de la dignité des personnes détenues grâce à l’amélioration des conditions d’incarcération ;
« - Améliorer la qualité des conditions de travail des personnels pénitentiaires et des intervenants au sein de l’établissement pénitentiaire. »
Exposé sommaire :
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté.
Dans ce cadre et dans la perspective de 2027, le présent amendement met l’accent, dans le rapport annexé, sur la nécessité de mieux lutter contre la surpopulation carcérale, démarche aujourd’hui nécessaire pour assurer le fonctionnement de notre administration pénitentiaire et l’efficacité de la prise en charge des personnes détenues en vue de leur réinsertion et d’une meilleure prévention de la récidive.
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