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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
181 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1345 - Article 5 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette c...
