Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l'information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d'illettrisme dans certains territoires d'outre-mer. Le second propose, suivant la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de prévoir un b...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Mereana Reid Arbelot visant à ce que les statistiques et l'enquête nationale sur les attentes des justiciables incluent les territoires d'outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente, où la géographie n'est pas la même qu'en métropole et où il faut prendre en co...

Il s'agit encore d'un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l'air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d'hébergement des avocats dan...

J'ai compris que les demandes de rapport n'étaient pas acceptées. Néanmoins, vous le savez comme moi, ces demandes sont aussi l'occasion d'évoquer des sujets qui n'ont pas été abordés dans le reste du texte. C'est le cas du prix des produits cantinables pour les détenus. Nous sommes en période d'inflation ; c'est vrai pour l'ensemble de nos co...

La lutte contre la corruption et le blanchiment, quelque peu noyée dans le rapport, a besoin de visibilité. Elle devrait faire l'objet d'un affichage particulier. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons mentionner qu'elle doit bénéficier d'une stratégie nationale dans un cadre interministériel, ajout qui ne coûterait ...

Cet amendement de ma collègue Mereana Reid Arbelot vise à prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d'outre-mer quand il s'agit de construire ou de rénover les bâtiments de l'immobilier judiciaire. Maître Lingibé, ancien bâtonnier de Cayenne, estime notamment qu'un équipement conçu pour dix ans en métropole voit, dans les o...

Il vise à donner la priorité à la rénovation thermique des bâtiments pénitentiaires : même si nous avons défendu précédemment un amendement sur l'adaptation dans les territoires d'outre-mer, les périodes de canicule concernent aussi les prisons de l'Hexagone et posent la question de la gestion des risques et de la sécurité.

Premièrement, je constate avec regret que, malgré la tenue des états généraux de la justice, dont les participants réclamaient quasi unanimement un mécanisme de régulation carcérale, notre proposition à cet effet est balayée ici d'un revers de la main. M. le ministre lui-même, s'exprimant au sujet de l'amendement en question, préfère répondre à...

Deuxièmement, la franchise m'oblige à dénoncer l'hypocrisie à laquelle nous venons d'assister. Vous rendez-vous compte que vous venez d'approuver un amendement dont vous savez pertinemment qu'il ne sera pas suivi d'effet ?

Non seulement les raisons que vous avez évoquées à l'appui des sous-amendements l'empêcheront d'aboutir, mais vous savez déjà que les 15 000 places de prison initialement promises ne seront pas construites en 2027 !

Malgré cela, dans le seul but de marchander avec la droite, vous lui répondez : « chiche pour 18 000 places ! » Franchement, de qui vous fichez-vous ? Cette manœuvre grotesque n'est à la hauteur ni des enjeux de la surpopulation carcérale, ni de la mission de la justice, ni de votre mandat.

Il s'agit d'améliorer le suivi psychologique des mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Si la santé psychologique est vue comme le maillon faible du système pour tous les publics, ses manques sont d'autant plus criants pour celles et ceux qui ont subi de grands traumatismes. Il s'agit aus...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme – la CNCDH – a formulé, au sujet de la Guyane et de Mayotte, un constat qui peut aisément être étendu aux autres territoires ultramarins : « Il est […] ressorti de plusieurs auditions que les dimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyane et de Mayotte n'étaient pas ...

Je me contenterai de dire que les amendements n° 1238 et 1239 sont défendus. En revanche, je prends le temps de vous détailler le contenu du n° 1240. Cet amendement, déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, prévoit que la politique de ressources humaines du ministère inclut la promotion et la systématisation d'initiatives innovantes afin d...

L'amendement n° 1247 propose que la politique des ressources humaines du ministère de la justice prévoie la création de formations dédiées à l'articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d'outre-mer. Les rédacteurs de cet amendement estiment en effet que des formations qualifiantes spécifiques à la complexité des sys...

Je ne sais plus si je dois être optimiste ou pessimiste quant à la manière dont nous avançons sur la question de la régulation carcérale. Au début de nos travaux en commission des lois, j'ai relevé que les rapporteurs, quelques représentants de groupe et plusieurs collègues de la commission soutenaient l'idée que, pour lutter contre la surpopul...

Vous ne cessez de parler de laxisme, mais les pays aux réponses très autoritaires, où l'on incarcère beaucoup et où les conditions de détention sont indignes, sont aussi des pays où le taux de récidive est élevé.

La dangerosité, c'est la surpopulation carcérale, le tout-carcéral qui ne réfléchit pas au sens de la peine, car il prépare la récidive de demain.

Vous pouvez marteler vos mantras, ils ne reposent sur rien : toutes les études, toutes les analyses, toutes les enquêtes, tous les exemples disent le contraire.

Ce qui m'inquiète, et qui me rend parfois pessimiste – sans entamer ma détermination –, c'est d'entendre les réponses particulièrement tendres que M. le garde des sceaux vous fait chaque fois que vous jouez le jeu du populisme carcéral.