Amendement N° 613 (Tombe)

Le présent amendement vise à créer un dispositif permettant d’organiser un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Un conseil régional de discipline est créé auprès de chaque cour d’appel.
Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, les cours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent qu’un unique tribunal et un unique barreau. La cour d’appel de Basse-Terre regroupe deux tribunaux, celui de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, mais un seul barreau, le barreau départemental de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
La situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces trois territoires rend en réalité difficilement applicable le principe des distanciations. Cela entraîne ainsi des critiques relatives à l’impartialité des membres des conseils de disciplines compte tenu de leur nécessaire proximité liée au fait qu’ils exercent au sein du même barreau que l’avocat poursuivi.
La création d’un conseil interrégional de discipline commun aux trois barreaux mettrait ainsi fin aux motifs qui peuvent être tirés et soulevés quant à l’impartialité des juges disciplinaires.
L’objectif de cet amendement est donc de remédier à cette difficulté directement liée aux conditions géographiques et d’isolement des territoires sur lesquels exercent les avocats des trois barreaux précités.
De plus, un tel dispositif respecterait les principes d’impartialité posés par la Cour européenne des droits de l’homme pour une juridiction, le conseil de discipline des avocats étant désormais qualifié de juridiction par l’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires, suite à sa modification par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
En effet, le conseil interrégional de discipline qui statuera sur les poursuites engagées contre un avocat d’un des trois barreaux ne sera pas composé majoritairement d’avocats relevant du barreau de cet avocat.
Il serait ainsi mis fin à une culture du soupçon de l’entre-soi que l’on pourrait être tenté de soulever dans le cadre du fonctionnement actuel des conseils régionaux pour ces trois territoires.
Il convient de rappeler que le dispositif proposé tient compte de la nouvelle place attribuée au justiciable qui peut désormais saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de suites données par le bâtonnier ou le procureur général.
Par ailleurs, cet amendement rend conforme le conseil de discipline tel qu'envisagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011, dans laquelle il est indiqué au paragraphe 4 "qu’en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d’appel, le législateur a entendu garantir l’impartialité de l’instance disciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables".

Enfin, il y a une nécessité de prendre en compte également l’éloignement et l’isolement de chacun des trois barreaux qui sont séparés par la mer et donc l’atteinte au principe de continuité territoriale.

Le présent amendement vise ainsi à permettre le recours à la visioconférene en cas de difficulté ou d’impossibilité matérielle pour certains membres de se déplacer, notamment lorsqu’ils sont domiciliés dans les territoires ultramarins. Tous les conseils de l’ordre ne disposant pas d’un dispositif de visioconférence, l’amendement tient à préciser que la participation en distanciel pourra se faire dans tout autre lieu approprié. Il est par ailleurs important de s’assurer qu’un dispositif sécurisé sera mis en place.