Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-...

Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de ...

Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ». Exposé sommaire : Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots : « Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ». Exposé sommaire : A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le conse...

À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « de l’enquête ou ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête. Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais t...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « terrorisme » insérer les mots : « , ou titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention« salarié » ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation rég...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. » Exposé sommaire : Il est p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission con...

Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant : « - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative ...

Rédiger ainsi l’alinéa 92 : « – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et ...

À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : » Exposé sommaire : Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de ...

Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. » Exposé sommaire : La majorité des postes, notamment les postes de direction, dans les juridictions ultramarines est occupée par des pers...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; » Exposé sommaire : Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universita...

Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. » Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont souvent les gra...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots : « , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ». Exposé sommaire : Les statistiques montrent que les zones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un fort taux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales ...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer afin de prendre en compte la cherté de la v...

Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. » Exposé sommaire : L'importance de la défiance envers l'institution judiciaire en outre-mer est en partie ...