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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1400 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane.
Au début de la première phrase de l’alinéa 85, ajouter les mots :
« Hors situation d’acte ou de risque terroriste, ».
Exposé sommaire :
A des fins d'intelligibilité de la loi, il est utile de préciser que les règles ainsi décrites constituent le régime de droit commun relatif à l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire, à l'exclusion des personnes poursuivies et/ou suspectées d'activité terroriste. Les techniques d'écoute et localisation des personnes en lien avec une organisation terroriste relèvent de services spécialisés de renseignement, régis par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
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