Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1282 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de sécuriser la généralisation de l’examen médical par vidéotransmission, en permettant au prévenu de saisir le JLD lorsqu’il estime que sa volonté et/ou son état ne sont pas pris en compte. L’utilité du JLD est d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de reconnaître que le prévenu est bien dans une situation de « particulière vulnérabilité », ou encore que son état physique ou mental de l’état, doit permettre un examen physique si celui-ci ne lui est pas reconnu. Il s’agit d’un pare-feu devant contribuer à renforcer les droits du prévenu en la matière.
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