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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1401 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :
« Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le cas échéant par son avocat ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des usages locaux dans ces territoires, de la nécessité de personnaliser en matière pénale; le risque de généralisation des séquences dématérialisées feraient perdre à la procédure pénale un certain nombre de vertus. Du fait de plusieurs scandales notamment sanitaires, socio-économiques, il y a au sein de ces territoires une perte de confiance à l'endroit de la fonction judiciaire et des magistrats. En Outre-mer et notamment à la Martinique, il existe de plus en plus de regroupements citoyens qui se forment pour "rendre justice" eux mêmes. Dans ces conditions et afin de ne pas rompre de manière définitive la confiance dans l'institution judiciaire, il est proposé de le permettre avec l'accord exprès du prévenu, en présence de son avocat.
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