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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1399 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel.
À la première phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots :
« de l’enquête ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de repli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadre de l'instruction et non dès le stade de l'enquête.
Les contours de ce dispositif ne sont pas ici suffisamment précis. L'alinéa 85 ne précise pas la notion de "possesseur", ce qui peut aboutir à des pratiques et dérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment au détriment de personnes étrangères à la commission de l'infraction mais toutefois proches des personnes faisant l'objet d'une enquête ou poursuivies. En outre, ces pouvoirs sont disproportionnés au stade de l'enquête préliminaire, compte tenu de la nature de la procédure : non contradictoire, et de l'absence d'éléments communiqués du dossier. Ainsi, il est proposé d'exclure cette possibilité au stade de l'enquête préliminaire.
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