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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1402 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 121 par les deux phrases suivantes :
« Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonné à l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéant par son avocat. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de difficulté liée à l’exécution du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'intervention du JLD, pour tout litige né de la mise en œuvre de ces séquences dématérialisées. Le recours à la visioconférence affecte la perception que l'on peut avoir du prévenu, notamment sous le prisme de la personnalisation de la peine et de l'appréciation du profil psychologique de l'individu. La déshumanisation de la procédure peut donner le sentiment au prévenu qu'il bénéficiera d'une justice de moins bonne qualité. En Outre-mer, le lien social et la figure d'autorité structurent les relations. Dans un souci de bonne administration de la justice, afin que ces quelques vertus soient préservées, il faut permettre au prévenu de l'accepter de manière exprès.
La dernière phrase est un ajout nouveau, venant ici prévoir la compétence du JLD pour connaître des litiges nés dans ce cadre. A titre d'exemple, en Outre-mer, la fracture numérique est telle qu'il n'est pas impossible qu'une coupure d'électricité survienne au cours de cette audience dématérialisée.
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