Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. » Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) opérée par cet article prévoit q...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » ; « 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. » Exposé sommaire : Dans l'expérimentation des pôles France-Asile rete...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection de...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluri...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’étranger est détenteur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », il peut exercer toute activité professionnelle salar...

A l’alinéa 5, les mots: « L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 » sont remplacés par les mots: « L. 421-34 et L. 422-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ladite carte » les mots : « un document sécurisé ». Exposé sommaire : L’amendement propose de remplacer la matérialisation de l’autorisation de travail par le titre de séjour par un document sécurisé distinct du titre de séjour, pour favoriser la mise en œuvre rapide de cette procédure nouvel...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce parcours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dont les modalités sont définies par décret ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de cet examen sont définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « à l’histoire et à la culture françaises ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au second alinéa, après la référence : « L. 413‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – sont ajoutés les mots : « , à l’histoire de France et à sa culture » ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le 8° : « a bis A) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, suppri...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° ter du I de l’article L. 5312‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n° pour le plein emploi, il est inséré un 2° quater : « 2° quater Proposer aux étrangers ayant conclu le contrat d’intégration républicaine et qui se se déclarent en recherche d’emploi un accomp...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’une maîtrise orale de la langue française au moins égale à un niveau déterminé », les mots : « de niveaux de maîtrise orale et écrite de la langue française déterminés ». Exposé sommaire : La commission des Lois a souhaité ne retenir, pour les conditions de première délivrance ...