Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2543 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 20
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. »
Exposé sommaire :
La réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, par décision d'un juge unique, laissant ce dernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyer l'affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité le justifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra donc se faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappelé par le président de la CNDA lors de son audition, il existe des typologies d'affaires pour lesquelles la complexité est telle, qu'il est certain que le juge unique renverra l'affaire devant une formation collégiale.
Dans un esprit de bonne administration de la justice, cet amendement vise donc à permettre au président de la CNDA d'avoir une certaine latitude en lui donnant la possibilité de décider que certaines catégories d'affaires nécessiteront que le requérant soit entendu par une formation de jugement siégeant en formation collégiale. Cette latitude lui permettra en outre de faire évoluer cette typologie selon l'actualité et les changements géopolitiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.