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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2538 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1943
Article 19
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’expiration d’un délai raisonnable »
les mots :
« un délai de vingt-et-un jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ce délai minimum, ajouté à l'origine par les sénateurs, permet en effet de s'assurer que les demandeurs d'asile auront le temps de préparer leur récit. La seule exigence d'un "délai raisonnable" ne permet pas quant à elle une véritable protection des demandeurs d'asile et risque de créer des disparités selon les pôles.
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