Bâtir la société du bien vieillir en france

L’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de déclencher les procédures des articles L. 252 à L. 275 A du livre des procédures fiscales au sujet des personnes âgées mentionnées au premier alinéa du présent article, les services mentionnés à l’article L. 10 du même livre se...

La première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « de capacités d’accueil en soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, de formation des personnels aux soins palliatifs au sens du même article, aux ritue...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des pr...

Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éno...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile. Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Les actions innovantes en direction des proches aidants au sens du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie afin de soutenir toutes les actions innovantes pouvant être entre...

Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est ainsi rédigé : « Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les conditions dans lesquelles les salariés p...

Après l’article L. 371‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 371‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑2. – Il est créé des maisons de générations qui sont un point d’information des personnes sur les dispositifs de proche aidant relevant du présent code. Des professionnels formés concourent à cette informa...

L’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont d’une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut être inférieure à trente jours par an. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler le droit au répit des aidants f...

L’article L. 3142‑21 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce congé est indemnisé sur une base journalière à hauteur du montant de l’allocation journalière de présence parentale au sens de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. La caisse mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale ser...

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un d...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités ...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

Les 1° et 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au dispositif de défiscalisation existant aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux réalisant des investissements dans des EHPAD privés. Comme le soulig...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité ...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l’autorité compétente peut prononcer une réfaction des forfaits prévus aux 1° et 2°. » Exposé somma...