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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 826 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit d’opposition des autorités publiques de tarification et de contrôle en matière de transferts d’autorisation.
Le présent dispositif vise à lutter contre tout possible préjudice pour les bailleurs détenteurs d’un lot au sein d’un établissement de santé dans lequel une transaction financière, en particulier une vente, est prévue.
Cet amendement permet ainsi d’adapter les règles législatives en vigueur en la matière et de mieux protéger les bailleurs dans ces situations de changement de propriétaire ou d’exploitant d’établissement de santé.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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