Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 834 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après l’article L. 371‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 371‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 371‑2. – Il est créé des maisons de générations qui sont un point d’information des personnes sur les dispositifs de proche aidant relevant du présent code. Des professionnels formés concourent à cette information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’information et l’accompagnement des proches aidants en développant un point d’entrée unique dans les Maisons de générations, tel que prévu dans le cadre de cette proposition de loi.
Concrètement, cette mesure a pour volonté de rendre plus facile l’accès à l’information pour les proches aidants concernant leurs droits et, ensuite, de mieux les orienter vers les dispositifs d’accompagnement répondant aux besoins de leur situation.
Au travers de ce dispositif supplémentaire des dites « Maisons de générations », le présent amendement entend faciliter l’accompagnement des proches aidants par les pouvoirs publics afin de rendre plus aisés la tâche de ces derniers auprès des personnes âgées en situation de perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.