Bâtir la société du bien vieillir en france

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est sollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale de santé dans le cadre de la consultation mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la Conf...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 233‑1‑A. – Une Conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie est organisée annuellement. Elle rassemble notamment les représentants de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements et services so...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle s’appuie sur la Caisse nationale de s...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sa composition comporte au moins des représentants de l’ensemble des ministères concernés par le vieillissement de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la composition de la Conférence nationale de l’autonomie soit interminis...

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmier...

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er est complété par deux articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation d...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre cohérent le titre de la proposition de loi avec sa modeste ambition.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance « Art. L. 116‑1 A. – L’action sociale et mé...