Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 821 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l’autorité compétente peut prononcer une réfaction des forfaits prévus aux 1° et 2°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’autorité tarificatrice à réaliser des réfactions sur les dotations soins et dépendance en cas de non‑respect des règles d’accueil en EHPAD.
Cette proposition s’appuie sur les constats dressés par la Cour des comptes dans son rapport publié en février 2021, intitulé « La gestion de la crise sanitaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
En effet, dans le cadre de ce rapport, il a été souligné le fait que certains EHPAD ont profité, au cours des dernières années, de la situation de crise provoquée par la pandémie de COVID‑19 pour réaliser des économies sur le dos des résidents, notamment en ne satisfaisant plus aux obligations en matière d’accueil des personnes âgées au sein de leurs établissements.
Il est donc important de veiller à garantir la qualité des prestations proposées aux personnes âgées en EHPAD et de s’assurer que les règles d’accueil et de fonctionnement des établissements sont respectées.
Face à l’important manque à gagner de la présente mesure pour ce type d’établissement, il y a fort à parier que cette mesure incitera les établissements concernés à améliorer leur gestion et la qualité de leurs prestations à direction des personnes âgées résidentes.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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