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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 841 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
L’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de déclencher les procédures des articles L. 252 à L. 275 A du livre des procédures fiscales au sujet des personnes âgées mentionnées au premier alinéa du présent article, les services mentionnés à l’article L. 10 du même livre se renseignent auprès des services mentionnés au premier alinéa du présent article afin de proportionner leur action à l’état de perte d’autonomie de ces personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer que l’administration fiscale se renseigne sur l’état de la perte d’autonomie des personnes qui pourraient être concernées par des procédures de recouvrement, proportionnant leur action en fonction de cet état.
Le présent amendement souhaite éviter toute situation où la fin de vie administrative d’un individu ne précède pas la fin de vie effective de ce dernier.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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