Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 823 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Les 1° et 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au dispositif de défiscalisation existant aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux réalisant des investissements dans des EHPAD privés.
Comme le souligne l’IGAS dans son rapport sur la prise en charge des résidents en EHPAD (2019), il est avéré que ce dispositif a eu un impact négatif sur la qualité de la prise en charge des résidents en EHPAD car ayant encouragé la construction d’EHPAD privé de taille importante et incité les gestionnaires à privilégier les activités rentables au détriment des prestations de soins et d’accompagnement.
Le présent amendement souhaite mettre fin à cette situation et, au contraire, vise, indirectement, à favoriser une répartition équilibrée des EHPAD dans notre pays et à privilégier la qualité de la prise en charge des personnes âgées résidentes sur la rentabilité économique des établissements concernés.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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