Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 835 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les conditions dans lesquelles les salariés proches aidants concilient leur vie professionnelle avec leur vie personnelle ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre que la conciliation du rôle d’aidant et l’activité professionnelle d’un salarié soit intégrée dans le bilan social annuel de l’entreprise.
En plus de chercher à limiter l’impact négatif potentiel du rôle d’aidant sur la carrière professionnelle des individus concernés, la présente mesure souhaite permettre de donner une place plus importante à ce sujet au sein des entreprises.
Reprenant la proposition 26 du rapport Libault (2019), cet amendement a pour objectif d’encourager directement les employeurs à mettre en place des mesures de soutien envers les salariés aidants afin de favoriser la multiplication de ces derniers dans les années à venir, notamment en offrant des aménagements horaires ou des congés spécifiques pour les salariés aidants.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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