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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 840 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
La première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « de capacités d’accueil en soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, de formation des personnels aux soins palliatifs au sens du même article, aux rituels de décès et à la place à accorder aux descendants, ascendants, conjoints, membres de la fratrie et aux personnes de confiance désignées en application de l’article L. 1111‑6 du même code lors du décès du résident ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire des CPOM en matière de soins palliatifs concernant les objectifs en matière de capacités d’accueil, de formation du personnel de santé et de respect du bon déroulement des rituels de décès.
Visant à garantir des soins de qualité lors de la fin de vie de chaque patient, l’inscription de ces objectifs dans les CPOM des établissements de santé concernés doit permettre de répondre efficacement aux besoins de l’ensemble de la population en la matière.
Or ceci n’est pas le cas aujourd’hui, comme le souligne notamment une enquête de l’Institut national du Cancer sur le sujet, datant de 2020. En effet, cette dernière explique que près de 80 % des personnes souhaitent aujourd’hui mourir à leur domicile, entouré de leurs proches, mais qu’en réalité seulement 20 % d’entre elles y parviennent effectivement.
Enfin, alors que les connaissances des personnels soignants en matière de soins palliatifs apparaissent très largement insuffisantes aujourd’hui, l’amélioration de la formation du personnel en matière de soins palliatifs est un impératif à garantir pour une prise en charge de qualité des patients en fin de vie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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