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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 838 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à énoncer que la formation des professionnels de santé concernant la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées doit être prise en compte dans le financement des établissements sociaux et médico‑sociaux.
Reprenant la proposition 38 du rapport Libault (2019), la présente disposition doit permettre de libérer un temps de formation précieux en matière de coordination de l’ensemble des acteurs du Grand Âge afin d’améliorer l’efficacité des actions de terrains à direction de nos seniors et, plus globalement, de l’ensemble des mesures publiques en matière de prévention de la perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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