Bâtir la société du bien vieillir en france

L’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret prévoit les conditions de représentation des personnes âgées vulnérables dans les instances consultatives locales et nationales. « Ces conditions prévoient a minima une personnes âgées accompagnées par un service ou un étab...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que des actions envers les proches aidants peuvent être financées via le forfait soins et dépendance en EHPAD. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des ...

L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les politiques de soutien à l’autonomie par l’affectation à la CNS...

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionn...

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, sont insérés des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation de la transition dém...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement dans les act...

Après l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2-1. – La Nation se fixe pour objectif à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Ce rapport examine l’opportunité et la faisabilité de créer un tel droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de ha...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article la maltraitance en faisant une référence à l'article qui la définit précisément dans le CASF. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer. Cet amendemen...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 313‑1‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑3-1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un po...

Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute au...