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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (804 mots)
- Erwan Balanant (631 mots)
- Pascale Bordes (480 mots)
- Cécile Untermaier (345 mots)
- Emeline K/Bidi (326 mots)
- Delphine Lingemann (310 mots)
- Caroline Yadan (262 mots)
- Sébastien Chenu, président (250 mots)
- Alexandra Martin (236 mots)
- Andy Kerbrat (145 mots)
- Pascale Martin (127 mots)
- Sandra Regol (77 mots)
