Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Article 1er)

L'article 515-12 du code civil dispose qu'après six mois, les mesures prévues par l'ordonnance de protection « peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale », ce qui...

Vous-même avez admis que, pour les victimes mariées ou mères de famille, il pouvait être difficile de se reloger, par exemple, dans un délai de six mois. J'avoue que je ne comprends pas pourquoi une femme non mariée et sans enfant rencontrerait moins de difficultés !

Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d'une déformation certaine du droit civil. Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balana...

Cela fait des années qu'ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d'orientation et de programmation.

Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n'est pas une injure que de le souligner. C'est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu'ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut q...