Interventions sur "magistrat"

...Ce sous-amendement vise à préciser que l'ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l'état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l'amendement.

...tinées à l'éloigner définitivement de son conjoint ou ex-conjoint. Par ailleurs, le procureur serait alors à la fois autorité de poursuite et autorité de jugement, ce qui, n'étant pas compatible avec le statut du parquet, fragiliserait le dispositif. Les conséquences de la jurisprudence européenne sur les données de connexion doivent nous inciter à la prudence : que la décision soit prise par un magistrat du siège constitue une garantie indispensable.

Cela fait des années qu'ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d'orientation et de programmation.

Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n'est pas une injure que de le souligner. C'est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu'ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut qu'ils arrivent enfin dans les juridictions.

...des violences, qu'il se refuse d'ailleurs à hiérarchiser. Comment peut-il estimer que si la violence commence par une claque, il n'y a pas de danger, et que si elle commence par des coups plus puissants, il existe un danger ? C'est très compliqué. C'est pourquoi les associations, les personnes qui travaillent sur ces questions – et qui sont bien plus compétentes que nous tous ici –, ou encore les magistrats…

Madame Untermaier, vous savez à quel point nos positions respectives sont alignées la plupart du temps. Ce n'est pas le cas en l'occurrence et je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu'avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j'ai échangé. L'enjeu est d'abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes. Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très ...