Interventions sur "provisoire"

...nds – divorce, procès, déménagement, nouvel emploi, nouvelle école – qu'entreprend une femme qui a décidé de laisser sa peur derrière elle. Il ne faut pas moins de douze mois pour traverser cette phase encore conflictuelle, menaçante par essence ; douze mois préalables à la reconstruction, bien qu'en pratique un tel délai reste très court. Cet article prévoit en outre la création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, réponse ferme, matérielle, au « si tu portes plainte, je te tue », car elle privera l'auteur de cette menace des moyens de la mettre à exécution – ce qu'aujourd'hui il parvient parfois encore à faire. Sous couvert d'un jugement au fond dans les six jours, de faits de violence « vraisemblables » et d'un « danger grave et immédiat », cette mesure pourra sauver des vies. C'e...

Du reste, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement, « ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger ». Je le répète, nous suivrons donc le collègue Balanant sur ce point.

Ce sous-amendement vise à préciser que l'ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La l...

…de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l'article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance...

...tout en respectant les droits qui nous importent et la protection de la victime, l'inversion du dispositif serait plus efficace. Mon amendement laisse au juge des affaires familiales le délai de six jours pour se prononcer. Ensuite, pour répondre à l'argument – qui pourrait être très juste – de la rapporteure, selon lequel il serait compliqué de confier au procureur la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger la potentielle victime en cas de séparation, je rappelle qu'on a toujours l'ordonnance de protection telle qu'elle existe actuellement, qui peut régler ces cas. Je souhaite que l'ordonnance de protection immédiate soit la plus efficace et la plus rapide possible. Votre dispositif et celui que je propose s'inspirent, selon moi, des mêmes fondamentaux : rapidit...

Dans la rédaction actuelle, seul le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF), qui juge pertinent d'ouvrir cette possibilité directement aux personnes se trouvant en danger. L'ordonnance provisoire ne préjugeant pas de la décision finale du juge sur l'ordonnance elle-même, il n'y aurait pas de conflit.

Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l'ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l'absence d'instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l'action ne sera déclenchée qu'avec l'accord de la personne en danger. Je rappelle que l'ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d'ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin d...

Mon amendement rejoint celui de mon collègue Balanant. Présidente du groupe d'études sur les violences intrafamiliales, j'ai constaté, au fil de mes nombreuses auditions, que l'efficacité de la mise à l'abri de la victime repose souvent sur des garanties pragmatiques et sur une grande réactivité. Le nouveau dispositif d'ordonnance provisoire de protection immédiate va dans le bon sens. Néanmoins, des difficultés apparaissent concernant, notamment, le délai de vingt-quatre heures pour rendre la décision à compter de la saisine. Il compliquera l'organisation des juridictions, en particulier le week-end : en effet, les textes ne prévoient actuellement pas de permanence des JAF ni du greffe des JAF et les juridictions ne sont pas prêtes ...

On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. Nous avons déjà longuement échangé en commission des lois sur ce sujet, qui reviendra dans plusieurs amendements. Cette proposition de loi modifie l'un des paramètres de l'ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L'amendement n° 26 supprime la notion de danger dans l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l'heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l'absence de contradictoire. C'est pourquoi je suis contre sa suppre...

Nous parlons de l'ordonnance provisoire de protection immédiate – mais ce débat reviendra, vous avez raison. Comme je le disais dans mon intervention lors de la discussion générale, pour l'ordonnance de protection, au-delà des délais, le véritable enjeu est de faire en sorte que les victimes y aient davantage recours, dans l'objectif que le nombre de procédures à fin d'ordonnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d'ordon...

Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d'ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l'affaiblir et préfère le laisser tel qu'il a été conçu par notre rapporteure.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate introduite par la proposition de loi répond évidemment à un impératif fondamental ; cependant, il nous faut pouvoir assurer son effectivité, afin de remplir notre objectif de toujours mieux protéger les victimes. Or plusieurs écueils semblent émerger quant à la mise en œuvre du dispositif. Eu égard aux critères retenus par le procureur de la République en matière de transm...