Interventions sur "familiales"

L'article 515-12 du code civil dispose qu'après six mois, les mesures prévues par l'ordonnance de protection « peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale », ce qui suppose dans le premier cas que le couple soit marié, dans le second qu'il ait au moins un enfant. Pour les victimes ne répondant à aucune de ces conditions, la prolongation est impossible ; c'est donc la fin du secret concernant leur adresse ou de la jouissance gratuite du domicile conjugal, la fin de l'interdictio...

J'ai déjà abordé ce point lors de la discussion générale : la clé de toutes ces situations, l'adversaire ou l'allié, selon le point de vue, c'est le temps. Il faut aller vite – le plus vite possible. Le dispositif proposé permet que le juge aux affaires familiales soit saisi, sur demande du procureur, dans les six jours. Je suggère en quelque sorte l'inverse, ce qui n'est pas si saugrenu, cet amendement étant issu d'un travail avec des procureurs et correspondant, madame la rapporteure, à la recommandation 33 du rapport « Plan Rouge vif. Améliorer le traitement judiciaire des violences intraconjugales », que vous et Dominique Vérien avez remis en 2023 : le...

...de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l'état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l'amendement.

... sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le procureur puisse prononcer des mesures restrictives de liberté lorsqu'il demande une ordonnance de protection. Outre le fait que la victime serait ainsi traitée comme mineure, puisque vous-même comparez ce dispositif aux ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, le fait que la procédure soit engagée sans son accord amoindrirait l'ef...

Revenons-en aux fondamentaux de notre droit. Il ne faut pas oublier que l'ordonnance de protection constitue une véritable intrusion du droit pénal dans le droit civil de la famille. En mélangeant ces deux branches du droit, nous prenons le risque, à terme, d'une déformation certaine du droit civil. Ensuite, permettez-moi de rassurer M. Balanant et de souligner que les juges des affaires familiales savent parfaitement travailler dans l'urgence.

Loin de moi l'idée, madame Bordes, que les juges aux affaires familiales ne savent pas travailler dans l'urgence. Je n'ai pas dit cela ! Simplement, je pense que pour agir le plus vite possible tout en respectant les droits qui nous importent et la protection de la victime, l'inversion du dispositif serait plus efficace. Mon amendement laisse au juge des affaires familiales le délai de six jours pour se prononcer. Ensuite, pour répondre à l'argument – qui pourrait êt...

Toute référence à l'actualité récente est fortuite. Il me semble que le dispositif que je propose est le bon. Il est similaire au vôtre, si ce n'est qu'il inverse la démarche : le procureur, dans la rapidité, prend la décision ; le juge aux affaires familiales statue sur le fond, dans un deuxième temps, sous six jours.

Mon amendement rejoint celui de mon collègue Balanant. Présidente du groupe d'études sur les violences intrafamiliales, j'ai constaté, au fil de mes nombreuses auditions, que l'efficacité de la mise à l'abri de la victime repose souvent sur des garanties pragmatiques et sur une grande réactivité. Le nouveau dispositif d'ordonnance provisoire de protection immédiate va dans le bon sens. Néanmoins, des difficultés apparaissent concernant, notamment, le délai de vingt-quatre heures pour rendre la décision à compter...

Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

...rer son effectivité, afin de remplir notre objectif de toujours mieux protéger les victimes. Or plusieurs écueils semblent émerger quant à la mise en œuvre du dispositif. Eu égard aux critères retenus par le procureur de la République en matière de transmission des éléments joints à la requête, se pose la question du filtre qu'il appliquera au moment de transmettre les pièces au juge aux affaires familiales. Je ne détaillerai pas davantage, mais je pense que nous gagnerions à compléter l'article par ce nouvel alinéa.