Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1970 (34 amendements)
- Rapport N° 2078 Texte comparatif (33 amendements)
- Proposition de loi N° 2622
- Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (3686 mots)
- Cécile Untermaier (2240 mots)
- Erwan Balanant (2168 mots)
- Emeline K/Bidi (2104 mots)
- Pascale Martin (1901 mots)
- Caroline Yadan (1854 mots)
- Emmanuelle Anthoine (1533 mots)
- Sandra Regol (1520 mots)
- Philippe Pradal (1465 mots)
- Pascale Bordes (1278 mots)
- Yannick Favennec-Bécot (809 mots)
- Marie-France Lorho (701 mots)
- Sébastien Chenu, président (577 mots)
- Paul Molac (572 mots)
- Delphine Lingemann (310 mots)
- Alexandra Martin (236 mots)
- Andy Kerbrat (184 mots)
- Isabelle Santiago (137 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (135 mots)
- Antoine Léaument (25 mots)
