Interventions sur "délivrance"

Ce sous-amendement vise à préciser que l'ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, a...

...s le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D'ailleurs, il est logique que j'émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l'ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le procureur puisse prononcer des mesures restrictives de liberté lorsqu'il demande une ordonnance de protection. Outre le fait que la victime serait ainsi traitée comme mineure, puisque vous-même comparez ce dispositif aux ordonnances de placement provisoire des mineurs en ...

...agir le plus vite possible tout en respectant les droits qui nous importent et la protection de la victime, l'inversion du dispositif serait plus efficace. Mon amendement laisse au juge des affaires familiales le délai de six jours pour se prononcer. Ensuite, pour répondre à l'argument – qui pourrait être très juste – de la rapporteure, selon lequel il serait compliqué de confier au procureur la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger la potentielle victime en cas de séparation, je rappelle qu'on a toujours l'ordonnance de protection telle qu'elle existe actuellement, qui peut régler ces cas. Je souhaite que l'ordonnance de protection immédiate soit la plus efficace et la plus rapide possible. Votre dispositif et celui que je propose s'inspirent, selon moi, des m...

...nnance de protection – et, au bout du compte, le nombre d'ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d'ordonnances de protection n'est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes. Nous passons à côté de cette procédure et ce n'est pas parce que les associations et les victimes n'en ont pas connaissance – la procédure est connue –, mais parce que ses conditions de délivrance sont restrictives, notamment sur la notion de danger. Il faut que le danger soit présent, ce que le juge doit apprécier. Dès lors que la victime s'est mise à l'abri et qu'elle a osé quitter le domicile conjugal et les violences, le juge considère qu'il n'y a plus de danger et il ne délivre plus l'ordonnance de protection. On dit aux victimes qui ont le courage de partir qu'elles n'obtiendront pas...