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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 5
Mots-clés
expulsion
juge
locataire
logement
loyer
occupant
propriétaire
sommeil
Documents législatifs
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danielle Simonnet
(
715 mots
)
Christine Arrighi
(
485 mots
)
Aurélien Taché
(
379 mots
)
François Piquemal
(
360 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
349 mots
)
Michel Castellani
(
276 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
274 mots
)
Inaki Echaniz
(
272 mots
)
Stéphane Peu
(
222 mots
)
Antoine Léaument
(
199 mots
)
Idir Boumertit
(
120 mots
)
Carlos Martens Bilongo
(
105 mots
)
Laurent Jacobelli
(
27 mots
)
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