Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5)

Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d'abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l'avons vu dans les précédents articles et nous co...

…en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l'article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l'amiable pour prévenir les expulsions. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR – NUPES a déposé cet amendement de suppression...